Les AG 2019 à l’épreuve du covid-19
De nouvelles ordonnances
Le gouvernement a procédé par voie d’ordonnance afin de tenir compte de la crise sanitaire liée au Covid-19 sur l’approbation des comptes annuels des sociétés.
Les ordonnances n° 2020-318 et 2020-321 en date du 25 mars 2020, publiées au Journal Officiel le 26 mars 2020, portent donc sur :
– l’adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé,
– l’adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer et publier.
Mode d’emploi
Prorogation de 3 mois
– les sociétés anonymes à directoire et à conseil de surveillance disposent en temps normal d’un délai de trois mois à compter de la clôture de l’exercice social pour présenter les comptes annuels et les différents rapports. Ce délai est prorogé de trois mois pour les sociétés clôturant leurs comptes entre le 31 décembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (l’état d’urgence sanitaire court à compter du 24 mars 2020 pour une durée de deux mois).
– les délais de convocation et de tenue des assemblées d’approbation des comptes sont prorogés de trois mois : les sociétés pouvant bénéficier de cette disposition sont celles clôturant leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. La prorogation ne s’applique pas aux sociétés disposant d’un commissaire aux comptes qui aurait émis son rapport avant le 12 mars 2020.
Prorogation de 2 mois
– pour les sociétés tenues d’établir des documents de gestion prévisionnelles (sociétés comptant 300 salariés ou plus ou avec un chiffre d’affaires net égal à 18 millions d’euros), et clôturant entre le 30 novembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, la prorogation est de deux mois.
Anne Mendy
Juriste droit des sociétés
Généralisation des AG par conférence téléphonique ou visioconférence
– les liquidateurs de sociétés en liquidation bénéficient d’une prorogation de deux mois pour les sociétés clôturant leurs comptes entre le 31 décembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire : en temps normal, le liquidateur est tenu d’établir les comptes annuels dans les trois mois de la clôture de chaque exercice, en vu de l’inventaire des éléments d’actifs et de passif existant à cette date.
– les règles de tenue des assemblées d’approbation des comptes sont simplifiées : les décisions pourront être prises par conférence téléphonique ou visioconférence. La consultation écrite sera possible, même si les statuts de la société ne le prévoit pas.
– les assemblées générales pourront se tenir à huis-clos, pour les sociétés ne souhaitant pas profiter de la prorogation des délais : ces assemblées se tiendront sans la présence physique des associés ou actionnaires. Ces derniers devront tout de même être convoqués par tout moyen. Ils seront réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.
L’ensemble de ces dispositions exceptionnellement prises s’appliquent rétroactivement à compter du 12 mars 2020 jusqu’au 31 juillet 2020. Ce délai pourra être prorogé par décret jusqu’au 30 novembre 2020 au plus tard.