Trésor(rie) en temps de guerre
Un prêt de trésorerie garanti par l’Etat
AVEC RIEN ON NE FAIT RIEN, LOI IMPLACABLE DU COMMERCE… POUR L’ESSENTIEL, LE DISPOSITIF GOUVERNEMENTAL REPOSE SUR UN REPORT DES ÉCHÉANCES DES CHARGES FIXES DES ENTREPRISES LESQUELLES DEVRONT ÊTRE IN FINE ACQUITTÉES LORS DE LA REPRISE D’ACTIVITÉ. CONSCIENT DE L’IMPASSE – COMMENT SUPPORTER 12 MOIS DE CHARGES FIXES AVEC 10 MOIS D’EXPLOITATION -, LE GOUVERNEMENT TABLE SUR LE RECOURS A L’EMPRUNT : UN PRÊT DE TRÉSORERIE GARANTI PAR L’ÉTAT.
La réussite de la sortie de crise va pour la plupart des entreprises dépendre de leur situation de trésorerie. Le recours à ce prêt va pour beaucoup s’avérer salutaire.
Voilà ce qu’il faut retenir de ce dispositif.
Eviter les faillites en cascade
En réponse à l’arrêt de l’activité, le gouvernement a mis en place une série de mesure visant à protéger les entreprises et ainsi éviter que nombre d’entre elles ne mettent la clef sous la porte.
Parmi celles-ci, le prêt de trésorerie dit prêt garanti par l’Etat.
L’objectif premier de cette mesure est de permettre aux entreprises de faire face à leurs charges fixes alors même qu’elles n’ont plus de revenus.
Le dispositif est ouvert à tous les secteurs d’activités, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, autoentrepreneurs, associations).
Il a noter que les sociétés civiles immobilières, les établissements de crédits et les sociétés de financement ne peuvent bénéficier du prêt garanti par l’Etat.
Le dépôt des demandes est possible jusqu’au 31 décembre 2020.
Les banques se sont engagées à traiter rapidement les dossiers.
Par ailleurs, aucun remboursement n’est exigible la 1ère année de l’obtention du prêt.
L’amortissement de celui-ci peut se faire sur une durée maximale de cinq années.
Le prêt bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90%, selon la taille de l’entreprise. Les banques conservent ainsi une part du risque associé.
Concernant le montant pouvant être alloué, il peut représenter jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires de l’année 2019 ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis janvier 2019.
Anne MENDY
Juriste droit des sociétés
Des seuils qui diffèrent selon la taille des entreprises
Il faut cependant distinguer deux cas de figures, dépendant de la taille de son entreprise :
- Entreprises de moins de 5000 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires de moins de 1,5 millions d’euros :
- Il faut se rapprocher de son agence bancaire afin de déposer une demande de prêt et obtenir un pré-accord (il y a la possibilité de demander plusieurs prêts mais le montant cumulé demandé ne devra pas dépasser 25% du chiffre d’affaires 2019 ou deux années de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes)
- Après examen du dossier, la banque donne un pré-accord
- Le demandeur doit ensuite se connecter sur la plateforme https://attestation-pge.bpifrance.fr afin d’obtenir un identifiant unique à adresser après réception à son agence bancaire
- Après confirmation du numéro unique par BPIFRANCE, l’agence bancaire de l’entreprise accorde le prêt
En cas de difficultés ou de refus d’identifiant la BPIFRANCE a mis en place une adresse mail dédiée : supportentreprise-attestation-pge@bpifrance.fr
- Entreprises de plus de 5000 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires de plus de 1,5 millions d’euros :
- Comme dans le cas de figure précédent, il faut se rapprocher de son agence bancaire afin de déposer une demande de prêt
- Celle-ci doit être transmise en parallèle à l’adresse suivante : garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr
L’instruction du dossier se fait dès réception par la Direction Générale du Trésor, appuyée par BPIFRANCE FINACEMENT.
- La garantie de l’Etat est accordée par arrêté individuel du Ministre de l’Economie et des Finances
La banque peut alors octroyer le prêt à l’entreprise.