Comment reporter vos échéances sociales ?
Pour pouvoir reporter, il faut d’abord avoir effectué ses déclarations sociales
LE GOUVERNEMENT SOUCIEUX D’EVITER DES DEPOTS DE BILAN EN CASCADE, A DECIDE DE PERMETTRE LE REPORT DU PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES NOTAMMENT DE L’URSSAF
Le report ne va pas soi et il est indispensable d’effectuer ses déclarations à date pour pouvoir en bénéficier.
Le Gouvernement doit encore décider si ce report ne doit pas se convertir en annulation pure et simple afin de donner aux entreprises une bouffée d’oxygène indispensable à la reprise de leur activité.
TOUR D’HORIZON
L'URSSAF : QUEL AGENDA ?
Il vous est possible de reporter le paiement de vos cotisations jusqu’à 3 mois.
Vos échéances du 5 ou 15 avril peuvent donc être reportées de mois en mois dans la limite de trois mois.
Ce report se fera sans aucune pénalité.
Il vous est également possible de moduler vos paiements et de n’effectuer qu’un paiement partiel.
Régimes complémentaires...
Ces dispositifs sont valables également pour les cotisations de retraites complémentaires. Il convient dans ce cas de se rapprocher de sa caisse.
Franck BENHAMOU
AVOCAT
QUID DES INDEPENDANTS ET AUTO-ENTREPRENEURS
L’échéance du 5 avril 2020 ne sera purement et simplement pas prélevée. Son montant sera étalé de mai à décembre 2020.
Il est possible de solliciter des délais de paiement auxquels ne seront appliquées aucune majoration ni pénalité de retard..
Vous pouvez également demander à revoir à la baisse vos prélèvements mensuels en anticipant sur une baisse de vos revenus “et ce” sans avoir besoin d’attendre votre déclaration annuelle.
Enfin, pour ceux qui rencontrent d’importantes difficultés, ils peuvent solliciter l’action sociale de leur département pour une prise en charge de leurs cotisations ou l’octroi d’une contribution financière.