Le Gouvernement a annoncé des mesures particulières concernant les impôts des entreprises.
Voici un point de situation.
Si vous avez été prélevé courant mars, il est encore possible de solliciter le remboursement directement sur votre espace professionnel impots.gouv.fr ou auprès de votre SIE.
Indépendants
Vous avez la possibilité de moduler vos prélèvements à la source et de solliciter le report de vos acomptes d’un mois sur l’autre et jusqu’à trois mois. Pratiquement, il suffit de vous rendre sur votre espace particulier sur impots.gouv.fr avant le 22 de chaque mois.
CFE et Taxe foncière
Là aussi, il est possible de suspendre les prélèvements en ce rapprochant du Centre prélèvement service. Les solde sera prélevé avec la dernière échéance sans pénalité aucune. Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de les suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
Modèle de demande
Pour effectuer votre demande, un modèle sera disponible au. Début du mois d’avril sur le site : impots.gouv.fr
Remboursement des crédits d’impôt sur les sociétés
Vous êtes titulaire d’un crédit d’IS ou de TVA, vous pouvez en solliciter le remboursement dès à présent et sans attendre le dépôt de votre liasse fiscal.
Ce dispositif s’applique pour tous les crédits d’impôt restituables en 2020.
Sur le plan pratique, il est préférable de vous rapprocher de votre expert-comptable car plusieurs déclarations fiscales doivent accompagner la demande remboursement du crédit.
… et de TVA
Le Gouvernement s’est engagée à traiter les traitements des demandes de remboursement de TVA avec la plus grande « célérité ». La aussi, il est recommandé de laisser votre expert-comptable effectuer la demande directement en ligne.
Demande de remise gracieuse de vos impôts directs
Outre l’étalement ou le report du paiement de votre impôt sur les sociétés ou de votre CET, il POUSS sera toujours possible de solliciter une remise gracieuse. Cette demande fera l’objet d’un examen individualisé.
Un formulaire est disponible sur le site impots.gouv.fr