Quels sont les impôts susceptibles d’un report ?
Le report plutôt que l’annulation…
LE GOUVERNEMENT SOUCIEUX DE PRESERVER LA TRESORERIE DES ENTREPRISES ET D’EVITER DES FAILLITES EN CASCADE A OPTÉ POUR LE REPORT DU PAIEMENT DES IMPÔTS.
Ce faisant, le Gouvernement ne fait que repousser la question de fond : comment régler des impôts équivalents à une année fiscale pleine alors que celle-ci a été amputée d'au moins 60 jours d'activité ?
Point de situation
Vous avez été prélevé en mars
Si vous avez été prélevé courant mars, il est encore possible de solliciter le remboursement directement sur votre espace professionnel impots.gouv.fr ou auprès de votre SIE.
Quid des indépendants ?
Vous avez la possibilité de moduler vos prélèvements à la source et de solliciter le report de vos acomptes d’un mois sur l’autre et ce jusqu’à trois mois. Pratiquement, il suffit de vous rendre sur votre espace personnel sur impots.gouv.fr avant le 22 de chaque mois.
Quid des indépendants ?
Remboursement des crédits d’impôt sur les sociétés
Vous êtes titulaire d’un crédit d’IS ou de TVA, vous pouvez en solliciter le remboursement dès à présent et sans attendre le dépôt de votre liasse fiscale.
Ce dispositif s’applique à tous les crédits d’impôt restituables en 2020.
En pratique, il suffit de vous rapprocher de votre expert-comptable car plusieurs déclarations fiscales doivent accompagner la demande de remboursement du crédit.
Le Gouvernement s’est engagé à traiter les demandes des demandes de remboursement de TVA avec la plus grande « célérité ». Là aussi, il est recommandé de laisser votre expert-comptable effectuer la demande directement en ligne.
Franck BENHAMOU
Avocat
CFE & TAXE FONCIERE
Il est possible de suspendre les prélèvements en se rapprochant du Centre Prélèvement Service. Le solde sera prélevé avec la dernière échéance sans pénalité aucune. Pour les contrats de mensualisation pour le paiement de la CFE ou de la taxe foncière, il est possible de les suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre Prélèvement Service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
Pour effectuer votre demande, un modèle est disponible depuis le début du mois d’avril sur le site : impots.gouv.fr
DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE DE VOS IMPÔTS DIRECTS
Outre l’étalement ou le report du paiement de votre impôt sur les sociétés ou de votre CET, il sera toujours possible de solliciter une remise gracieuse. Cette demande fera l’objet d’un examen individualisé. Un formulaire est disponible sur le site impots.gouv.fr